Les valeurs et les missions de l'ATR

LES VALEURS DE L’ATR

La démarche engagée a été initiée par l’Association et la Direction du service, dans un objectif  de participation et contribution de l’ensemble des acteurs du service.

Ce projet de service est élaboré par une commission de travail comprenant 3 administrateurs et 4 salariés, la première séance de travail ayant eu lieu le 21 Janvier 2010.

Ce projet de service appartient à l’institution dans son ensemble et chacun y trouvera la part prise à sa construction. Il est garanti par la direction et les cadres ont pour mission d’accompagner son développement.

En lien avec les valeurs associatives et avec les dispositions de la loi du 5 Mars 2007, la personne majeure protégée est au centre de la démarche du service.

Chaque personne protégée, assistée, accompagnée ou représentée, est considérée comme une personne en évolution qui dispose de droits et de devoirs.

Elle est digne de respect et de considération.

Elle peut se manifester auprès des différentes personnes du service et être entendue dans ses demandes.

La personne est unique, respectable et respectée dans sa complexité, dans ses choix culturels, familiaux, personnels, dans son intimité.

La personne a un projet de vie et dispose de droits et de devoirs.

Les interventions sont structurées en référence à la loi et différenciées en fonction des mesures de protection.

L’intervention est une prestation (elle a un coût) , elle passe par une relation , elle est développée à partir d’un mandat juridique qui pose les obligations pour chacun.

Elle prend en compte les attentes du majeur protégé, celles du juge , celles de la famille , celles de l’environnement et les exigences du service.

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Objectif

L’objectif premier est de responsabiliser les majeurs protégés et de :

• Respecter leurs conceptions citoyennes,
• Mettre en œuvre leurs droits
• Impliquer les personnes majeures dans leurs obligations et devoirs

Il s’agit là des trois principes autour desquels s’organise l’intervention de l’ATR.

Au sein de l’association, les délégués mandataires judiciaires à la protection des personnes majeures et autres salariés privilégient l’implication de chaque majeur protégé dans la ré-appropriation des démarches lorsqu’il est en capacité de le faire chaque fois qu’ils l’estiment possible, en vue de retrouver une autonomie partielle ou totale dans la réalisation de ses obligations ou devoirs. 

La transparence de gestion, les  personnes majeures protégées actrices  et citoyennes, respectées dans leurs droits et informées sont autant de principes d’action que l’ATR développe au quotidien, dans le respect des valeurs associatives.

L’argent géré appartient aux majeurs protégés auxquels une obligation de compte-rendu s’impose : tous leurs avoirs figurent sur des comptes ouverts exclusivement à leur nom, principe mis en oeuvre depuis 1986 , année de création de l’ATR . 

L’ATR définit la méthodologie de travail de ses délégués en privilégiant les échanges et les confrontations d’expériences dans un souci de cohérence.

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L’association exerce des mesures de protection

Ce que l’on fait :

L’Association autorisée comme service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour exercer les mesures de protection, intervient sur décisions judiciaires (juges des tutelles) pour exercer les missions de service public au titre de la protection des adultes et de la défense de leurs intérêts.

L’ A.T.R. est un service d’action juridique, administrative et sociale, agréé par les autorités administratives et judiciaires qui intervient auprès du majeur protégé uniquement sur décision de justice avec compétence sur l’ensemble du département du Rhône.

Les différentes mesures de protections

Il s'agit ici des différentes mesures de protection gérée par l'ATR. Elles sont décidées par le Juge des Tutelles qui a constaté d'après le certificat médical que la personne ne peut pas pourvoir seule à ses intérêts. La mesure de protection est réexaminée régulièrement par le Juge des Tutelles qui en fixe la durée. Elle s'impose à tous et la gestion fait l'objet d'un contrôle annuel.

• La sauvegarde de justice avec mandat spécial (article 437 du code civil). Le mandataire spécial est désigné par le Juge des Tutelles pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés.
• La curatelle (articles 440 à 472 du code civil) : c'est une mesure de protection et d'assistance pour les actes de la vie civile. La personne a besoin d'être conseillée, assistée et contrôlée.
  • Curatelle simple : La personne est protégée pour les différents actes relatifs au patrimoine et certains actes personnels (mariage, divorce, etc…). Ces actes nécessitent l'accord du curateur et du majeur protégé.
  • Curatelle renforcée (article 472 du code civil) : la personne est protégée dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l'ensemble des ressources et des dépenses est assurée par le curateur.
• La tutelle (article 440 à 476 du code civil) : c'est une mesure de protection et de représentation. La personne perd une partie de ses droits civiques. Les actes de gestion et d'administration de la vie courante sont accomplis par le tuteur, les actes de disposition sont soumis à l'autorisation du Juge.

Modalités de prise en charge : Chaque majeur protégé recevra :

• le livret d'accueil
• la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
• le règlement de fonctionnement
• le Document Individuel de Protection du Majeur qui sera élaboré avec lui.

juge.

 

 

Comment et à qui l’association rend des comptes :

L’ A.T.R. rend compte, pour chaque mesure, au Juge des tutelles concerné, de l’action exercée dans le cadre du mandat qui lui est confié.

Pour l’ensemble de l’activité du service, l’A.T.R rend compte aux autorités compétentes.

L’Association participe à l’action sociale et médico-sociale de son secteur

Elle participe aux instances professionnelles ( URIOPSS ; U.T.R.A….)

Elle travaille en réseau avec les services et associations dans l’intérêt de la personne suivie.

Les délégués à la protection des majeurs travaillent quotidiennement en lien avec des partenaires :

• du domaine économique : Bailleurs publics et privés, banques, assurances, créanciers, administrations, notaires, artisans…
• du domaine médico-social : Services sociaux, services d’accompagnement , d’aides ménagères et auxiliaires de vie, de protection de l’enfance, hôpitaux , médecins généralistes et spécialistes, dentistes, services de soins.
• du domaine judiciaire et de maintien de l’ordre : Juges, avocats, huissiers, policiers, gendarmes.
• du domaine associatif Associations d’insertion, Associations caritatives.