Association Tutélaire Rhodanienne
L'ATR vous accueille du lundi au vendredi,
le matin de 09 heures à 12 heures.
A propos
L'Association autorisée comme service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, intervient sur décisions judiciaires (juges des tutelles principalement) pour exercer les missions de service public au titre de la protection des adultes et de la défense de leurs intérêts.
L' A.T.R. est un service d'action juridique, administrative et sociale, agréé par les autorités administratives et judiciaires qui intervient auprès du majeur protégé uniquement sur décision de justice avec compétence sur l'ensemble du département du Rhône.
L'A.T.R. assure principalement la responsabilité de trois types de mesures (article L312-1,14° du CASF).
- LA SAUVEGARDE DE JUSTICE AVEC MANDAT SPECIAL
- LA CURATELLE
- LA TUTELLE
Propositions pour une réforme de la fonction de MJPM et de la législation relative à la protection des personnes vulnérables
Mai 2020
L'ATR : les bénéficiaires
Les bénéficiaires des mesures de protection gérées par l'ATR sont des personnes majeures et ont tous fait l'objet d'une décision du Juge des tutelles désignant l'ATR pour assurer la mesure de protection en application des textes en vigueur (code civil et code de l'action sociale et des familles).
De ce fait, une expertise d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République a constaté l'altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté.
De la même manière la mesure de protection pourra prendre fin à la demande de l'intéressé.
En effet, seul le magistrat délégué aux questions de tutelles est compétent pour lever la mesure ou nommer un autre mandataire.
En résumé
Protection juridique des majeurs
Réforme des règles de calcul de la participation financière des personnes protégées*.
Rapport
de mission
interministérielle.
Vous bénéficiez d'une mesure de protection juridique décidée par le juge des tutelles, ce dernier a désigné l'Association A.T.R pour assurer la responsabilité de la gestion de cette mesure de protection.
L'objectif est de responsabiliser les majeurs protégés et de :
- Respecter leurs conceptions citoyennes,
- Mettre en œuvre leurs droits
- Impliquer les personnes majeures dans leurs obligations et devoirs
Ouverture
du lundi au vendredi,
l'ATR vous accueille uniquement
le matin,
de 09 heures à 12 heures